J.O. 95 du 23 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : ECOL0500050D


Par décret en date du 20 avril 2005 :

Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Touzery (Robert), en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat ;

M. Pinault (Michel), conseiller d'Etat.

Est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales :

Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.